Amendement n° 117
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A l’alinéa 16, supprimer les mots :
« la société civile et ».
Exposé sommaire
Le Parlement représente le peuple français. Il tire sa légitimité d’une élection. Associer la « société civile » est bien trop général et bien trop flou. Et sera malheureusement sujet à discussion concernant la légitimité de tel ou tel de ses représentants.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.