Amendement n° 114
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pendant et après la fin de ces mesures »
les mots :
« tant que leur état de santé le justifie ».
Exposé sommaire
L’orientation des personnes vers des dispositifs médicaux ne doit être mis en oeuvre que pendant la durée de leur maladie potentielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.