Amendement n° 109
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après le mot :
« information »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont détruites dans un délai de quarante jours à compter de leur collecte. Seule pourra être conservée, pendant une durée strictement nécessaire, et dans son dossier médical, l’information selon laquelle la personne a été atteinte par le Covid-19. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de protéger au maximum les données médicales des personnes tout en gardant une information essentielle pour continuer à lutter efficacement contre le Covid19.
En effet, certaines informations médicales nécessaires au traitement de la maladie n’ont pas à être stockées et donc rendues accessibles à des personnes autres que des médecins.
En revanche, il semble compréhensible que pour mener à bien une politique de lutte contre la crise sanitaire que nous traversons, il soit nécessaire d’identifier qui a été contaminé pour, par exemple, en déduire le taux d’immunité collective.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.