Amendement n° 108
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 10 juillet 2020 »
la date :
« 23 juin 2020 ».
Exposé sommaire
L’état d’urgence sanitaire est un état d’exception qui restreint fortement les libertés et donne un pouvoir exorbitant au pouvoir exécutif.
En outre, aucun bilan n’a été fait de l’instauration de cet état d’urgence (à ne pas confondre avec la mise en place du confinement). Enfin, le délai d’un mois que propose cet amendement permettra largement de voir quelle sera l’évolution de la pandémie au cours des prochaines semaines.
Le parlement est en capacité de siéger et pourrait donc, si la situation épidémiologique le nécessite, proroger à nouveau cet état d’urgence sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).