Amendement n° 106
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , en accord avec le médecin des personnes concernées et dans le respect du secret médical dont celui-ci est garant, ».
Exposé sommaire
L’immixtion d’organismes extérieurs dans les dossiers médicaux et la maîtrise des données médicales soulève la question de la préservation du secret médical.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.