Amendement n° 105
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le cas échéant sans »
le mot :
« avec ».
Exposé sommaire
Il est peu probable que les personnes contactées, ayant été en contact avec le virus, refusent que leurs données ne soient traitées à condition qu’elles en soient averties. Il semble en revanche particulièrement intrusif de s’immiscer dans la vie des personnes et de consulter leurs données personnelles sans qu’elles en soient informées. Cet amendement vise à susciter l’adhésion des personnes, et non les astreindre à voir leurs données exploitées sans leur consentement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.