Amendement n° 103
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et les élus nationaux ».
Exposé sommaire
Dans le cadre du dialogue qui est mis en place à l’échelon départemental entre l’État, ses services sur le terrain, les professionnels et les élus locaux, il convient d’intégrer également à ce dispositif les élus nationaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.