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Amendement n° 100

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté M. Philippe Gosselin (LR) Article 7 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de personnels, de toutes catégories, civils et militaires décédés des suites de leur engagement direct dans la lutte contre le Covid-19 afin d’évaluer les mesures de reconnaissance et de protection qui pourraient leur être apportées, ainsi qu’à leur famille et ayant-droits.

Exposé sommaire

Parce ce qu’ils sont particulièrement et exceptionnellement méritants, et pour marquer sa gratitude, la Nation doit permettre la reconnaissance de dispositions particulières (statut, protecteur, de pupilles de la Nation pour leurs enfants, mention « Mort pour le service de France », aides, médailles…) pour l’ensemble des personnels, de toutes catégories, civils et militaires, décédés des suites directes de leur engagement contre le Covid-19.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.