Amendement n° 99
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de personnels, de toutes catégories, civils et militaires contaminés dans le cadre de la lutte contre le covid-19, le nombre d’entre eux décédés des suites de cette contamination et le nombre d’entre eux ayant fait l’objet d’un test.
Exposé sommaire
Ce présent amendement se comprend par son objet même. Il d’agit de disposer d’éléments d’information fiables et précis.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.