Amendement n° 81
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« restreindre ou, dans les seuls cas où une telle disposition s’imposerait de manière impérieuse, ».
Exposé sommaire
L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme dispose que « toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État ». En dépit de la situation exceptionnelle que nous traversons, il est des urgences et des exceptions qui rendent l’interdiction de circulation extrêmement délicate. C’est pourquoi il est ici proposé qu’il soit privilégié la restriction et non l’interdiction de circuler.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).