Amendement n° 65
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 10 juillet » :
la date :
« 26 juin ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à anticiper la fin de l’état d’urgence sanitaire au 26 juin.
En effet, l’état d’urgence étant une forme d’état d’exception permettant aux autorités administratives de prendre des mesures restreignant les libertés et égard au déconfinement, il n’y a pas de raison d’aller au-delà du 26 juin.
L’état d’urgence doit demeurer une exception.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).