Amendement n° 58
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant
« II bis. – À l’article 4‑1 du code de procédure pénale après le mot : « établie » sont insérés les mots : « en tenant compte des circonstances exceptionnelles telle qu’une crise sanitaire avérée ». »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de rassurer les maires quant à l’engagement de leur responsabilité pénale dans des circonstances aussi particulières qu’une crise sanitaire.
En effet un certain nombre de maires s’inquiètent d’un éventuel engagement de leur responsabilité en cas d’ouverture des écoles.
Bien que notre législation protège les maires, il convient cependant de renforcer celle-ci eu égard aux circonstances que nous connaissons.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).