Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 50

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article 2 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

« Ces mesures ne peuvent être prononcées qu’avec la mise en place d’un protocole de soin librement choisi par la personne infectée, pouvant comprendre au regard de l’urgence sanitaire la prescription par le médecin de son choix de médicaments hors cadre réglementaire fixé. »

Exposé sommaire

Il n’apparaît pas possible de simplement isoler des personnes, donc les priver de liberté, sans parallèlement leur permettre de bénéficier de soins actifs.
Au triptyque « protéger, tester, isoler » il faut rajouter le fondamental « SOIGNER ».
Il est donc proposé de conditionner le placement à l’isolement au bénéfice d’un traitement.
A ce titre il faut en finir avec les débats stériles sur le refus de mise en place généralisée de protocoles de soins qui font leur preuve notamment à l’IHU de Marseille.
C’est à ces seules conditions qu’un isolement peut se voir imposer aux patients.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).