Amendement n° 41
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La régulation de l’accès aux plages concernant la pratique d’activités dynamiques est encadrée par arrêté municipal.
« L’arrêté précise et définit les modalités d’accès aux plages, le périmètre d’action ainsi que le protocole d’accès.
« Il est validé par les services de l’État.
« Le non respect des prescriptions dudit arrêté est puni d’une amende de 250 euros. Ce montant est majoré à 500 euros en cas de récidive.
»L’arrêté peut être modifié ou abrogé à tout moment en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. »
Exposé sommaire
De nombreuses activités ont un besoin impérieux d’accès au littoral. Au coeur de la dynamique de déconfinement impulsée par le Gouvernement nous nous devons de créer le meilleur cadre d’action possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).