Amendement n° 39
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
La vente de prestation dans le cadre de l’activité de « moniteur- guide de pêche » est autorisée.
Cette autorisation est conscrite au cœur des normes comme des protocoles sanitaires et de distanciation sociale en vigueur en limitant le nombre de personnes en fonction de la dimension de l’embarcation.
Exposé sommaire
Au coeur de la dynamique de déconfinement impulsée par le Gouvernement les moniteurs-guides de pêche ont besoin au plus vite, comme un grand nombre de français, de pouvoir reprendre leur activité économique et nous nous devons de les y aider en créant le meilleure cadre d’action possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).