Amendement n° 38
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'habilitation des "gardes particuliers mentionnés aux articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale" à sanctionner les violation des règles de l'état d'urgence sanitaire.
Les habilitations sont largement étendue avec cet article sans que les garanties juridiques soient apportées.
Cette extension apparait excessive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).