Amendement n° 37
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« dont l’activité professionnelle est strictement liée aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du covid–19 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à cantonner les réquisitions aux fins strictement liées à la lutte contre le virus.
Ainsi rédigé, cet alinéa pourrait être interprété de bien des façons jusque et y compris au mépris des droits et libertés garantis par la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).