Amendement n° 34
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Chaque connexion à ce système d’information est subordonnée à une signature électronique de l’utilisateur et donne lieu à un enregistrement de l’action réalisée. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir que la base de données ne donnera pas lieu à des utilisations en dehors des finalités prévues par la loi. Ainsi est-il proposé que chaque connexion à ce système d’information soit traçable. Dès lors que cette base de données sera très largement accessible il est impératif que chaque utilisateur puisse justifier de chacun de ses accès, chacune de ses actions.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.