Amendement n° 30
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« soixante-douze »
le mot :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à faire intervenir plus rapidement une décision judiciaire en cas de contestation de l’isolement ou de la quarantaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).