Amendement n° 23
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après le mot :
« élus »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« . Ces critères sont évalués à l’échelle départementale. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à améliorer le dispositif de l'article 6 bis.
Premièrement, il serait regrettable de n'associer que les élus locaux au dialogue concernant la classification des départements. Les élus nationaux peuvent être utiles dans le cadre d'un tel dialogue.
Deuxièmement il apparait nécessaire de préciser que l'évaluation des critères de classification ne doit pas être réalisée à l'échelle de la région. Pour être pertinente, ces évaluations devraient prendre le département comme base territoriale.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.