Amendement n° 22
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » propose d'en rester au droit en vigueur concernant la responsabilité des élus, des fonctionnaires ou des entrepreneurs.
Notre droit de la responsabilité permet d'ores et déjà aux juges de se prononcer in concreto en appréciant les circonstances et donc l'état des connaissances des personnes mises en cause.
Il serait hasardeux de modifier un texte élaboré avec beaucoup de soin au moment de l'examen précipité d'un texte d'urgence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).