Amendement n° 21
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 10 juillet 2020 »
la date :
« 23 juin 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » propose de prolonger l’état d’urgence sanitaire pour 1 mois, c’est-à-dire jusqu’au 23 juin 2020.
Alors que nous nous apprêtons à entrer dans une phase de déconfinement, il apparait nécessaire de sortir du régime exceptionnel de l’état d’urgence sanitaire.
La prorogation jusqu’au 10 juillet semble en effet excessive.
Enfin, s’il apparaissait chemin faisant que le prolongement de cet état d’exception était nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de déposer un nouveau projet de loi à cette fin. Plus le délai d’application est long moins le Parlement est amené à se prononcer.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).