Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 14

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté M. Hervé Saulignac (SOC) Article 2 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire

Cet alinéa permet d’autoriser la réquisition, par décret règlementaire, non plus de « toute personne nécessaire au fonctionnement des services et à l’usage des biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire », mais de « toute personne » sans autre précision, ouvrant la porte à la réquisition, par exemple, de professions ou de zones géographiques entières.

Faire travailler des concitoyens contre leur gré ne nous paraît pas souhaitable, voire dangereux. En effet, on peut à minima s’attendre à un manque (légitime) de volontarisme de leur part, et au pire, pourraient émerger des comportements visant à protester contre la réquisition et/ou à trouver un moyen de s’y soustraire : mépris des gestes barrière et des consignes sanitaires, ou pire, tentative de contracter volontairement le Covid-19 afin d’être isolé, aggravant ainsi le risque épidémique.


 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).