Amendement n° CL395
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnées aux articles 222‑13, 227‑15, et article 222‑22 et suivants du code pénal, ne peuvent être mises »
les mots :
« ne peuvent être mis ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« présumées »
le mot :
« alléguées ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement corrige une erreur de frappe et supprime la mention des articles du code pénal cités par l'amendement. Comme le dispositif de l'article 2 n'est pas de nature pénale, viser des « violences » apparaît à la fois suffisant et de nature à couvrir l'ensemble des actes susceptibles de recevoir cette qualification, sans préjudice du texte pénal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).