Amendement n° CL392
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À l'alinéa 3, après le mot :
« dépendantes »,
insérer les mots :
« en établissements et services qui accueillent les personnes handicapées adultes, services de psychiatrie et établissements pénitentiaires ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à élargir aux établissements pénitentiaires, aux établissements et services qui accueillent des personnes handicapées adultes et aux services de psychiatrie le fait que l’admission soit conditionnée à un dépistage négatif du coronavirus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).