Amendement n° CL390

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM) Article 6 Déposé le 06/05/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Toute utilisation des données recueillies ne respectant pas strictement les objectifs inscrits au premier alinéa est punissable au sens des délits prévus aux articles 226‑16 et suivants du code pénal. »

Exposé sommaire

Toute obligation, pour être respectée, doit être accompagnée d’une sanction.

Tel est l’objet du présent amendement, qui prévoit explicitement qu’une utilisation des données contraire à celle prescrite par la loi est passible des peines sanctionnant les violations des droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques de données personnelles.

L’incrimination permettant in fine d’éviter l’utilisation des données recueillies pour des buts autres que celui de lutter contre l’épidémie, par exemple pour des buts commerciaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).