Amendement n° CL389
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A la fin de l’article 6, insérer un nouvel article comme suit :
« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’utilisation qui a été faite des données récoltées auprès des françaises et français dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le Parlement soit pleinement informé de l’utilisation qui a été faite des données de santé dans le cadre de la lutte contre le Covid19, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. Au regard du caractère hautement sensible des données partagées il semble légitime que le Parlement, dans le cadre de sa fonction de contrôle et garant des libertés, soit pleinement informé de l’utilisation faite de ces données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).