Amendement n° CL387

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Retiré après publication Mme Martine Wonner (LT) Article 6 Déposé le 06/05/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 1 de l’article 6,

Après « le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées » insérer les mots « mais préalablement informées »

Exposé sommaire

Dans les cas où les personnes ne donnent pas leur consentement à ce que soient enregistrées leurs données de santé, il est impérieux qu’elles soient malgré tout informées ce que leurs données vont être enregistrées. C’est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).