Amendement n° CL381

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Retiré après publication Mme Martine Wonner (LT) Article 3 Déposé le 06/05/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 6 de l’article 3 :

A la première phrase, après « de la personne concernée », insérer les mots « au moment dudit placement ».

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le placement sous quarantaine d’une personne malade du Covid 19 à compter du 11 mai ne peut intervenir uniquement lorsqu’elle malade au moment où le placement est envisagé. Cette précision vise à prévenir la mise sous quarantaine de personnes ayant déjà été malades et guéries, ou celles à l’égard desquelles on pourrait nourrir une suspicion.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).