Amendement n° CL380
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A l’alinéa 18 de l’article 2, après la première phrase, insérer les mots :
« Dans l’hypothèse où les mesures prises sont contraires à l’un ou l’autre des avis précités, elles sont motivées et rendues publiques ».
Exposé sommaire
Le présent alinéa détaille les conditions dans lesquelles les mesures de quarantaine individuelle peuvent être prises.
De façon à permettre la pleine information des citoyens, cet amendement vise à ce que, dans les cas où le pouvoir règlementaire ne retiendrait pas les orientations du conseil scientifique et du Haut Conseil de la Santé publique, ses décisions soient modifiées et rendues publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).