Amendement n° CL375
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les cafés, bars et restaurant peuvent recevoir du public à partir du 23 mai 2020. Les conditions de sécurité sanitaire sont fixées par décret du Conseil d’État. Le Préfet peut adapter les mesures aux spécificités du territoire et aux caractéristiques des établissements. » ».
Exposé sommaire
Dans le cadre du déconfinement, la reprise de l’activité économique est essentielle pour sauvegarder l’économie nationale. Le secteur des cafés, bars et restaurants a été durement touché par la fermeture des lieux sociaux afin de lutter contre la pandémie, risquant de nombreuses fermetures d’établissements.
Alors que tous les commerces se préparent à adapter leur fonctionnement aux gestes barrières, ces lieux accueillant un public ont besoin d’une date pour prévoir un échéancier des coûts et ainsi garantir une sécurité sanitaire aux consommateurs, contrôlé par les autorités préfectorales du département.
L’amendement présent fixe la réouverture des cafés, bars et restaurants le 23 mai, avec capacité des préfets de département d’adapter les mesures sanitaires aux spécificités des territoires et aux caractéristiques des établissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).