Amendement n° CL374
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
« La prorogation de l’état d’urgence sanitaire est limitée à un mois. Son renouvellement est soumis au vote du Parlement. »
Exposé sommaire
Le cadre de l’état d’urgence sanitaire est une mesure d’exception voulue par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie du Covid-19. Il s’agit d’un cadre restreignant les libertés qui demande un contrôle permanent des pouvoirs publics.
Néanmoins, le rôle fondamental de contrôle des politiques publiques attribué au Parlement doit être pris en compte et respecté, pour permettre aux représentants élus de la Nation de vérifier l’action du Gouvernement, dans ce contexte si particulier de déconfinement à venir.
Le présent amendement présent limite ainsi la durée de l’état d’urgence sanitaire à 1 mois, permet au Parlement de se prononcer à chaque fois sur son renouvellement, de mois en mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).