Amendement n° CL371
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
«, sous condition d’anonymisation des informations collectées. »
Exposé sommaire
Le groupe La République en marche est attaché à un équilibre strict entre l'utilisation de données à des fins de lutte contre l'épidémie et le respect des droits et libertés fondamentaux.
Ainsi, il est important de rappeler que le traitement des informations des patients doit être strictement adapté au seul but recherché.
Cet amendement précise par conséquent que les données doivent être anonymisées lorsqu'elles sont utilisées pour la surveillance épidémiologique aux niveau national et local, ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation. Cette finalité ne nécessitant pas de connaître l'identité des personnes concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).