Amendement n° CL365
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, en posant le principe d’une dérogation au secret médical pose de nombreux problèmes quant au respect de la vie privée individuelle.
Le système d’information pour collecter les données personnelles et médicales afin de lutter contre la propagation de l’épidémie qu’il institue soulève de nombreuses questions quant à la manipulation par un nombre importants d’acteurs de données sensibles.
En l’absence de garanties suffisantes et de visibilité sur le décret encadrant l’application de cet article, il est don proposé de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).