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Amendement n° CL353

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté M. Olivier Falorni (LT) Article 5 bis Déposé le 06/05/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase substituer les mots :

« un décret définit » 

par :

« les maires des communes concernées et les représentants de l’État territorialement compétents définissent conjointement, sous réserve de la validation d’un protocole incluant des moyens de surveillance et de contrôle, ».

Exposé sommaire

Un amendement a été adopté par le Sénat afin de permettre la pratique sportive individuelle sur les plages et en forêt après la date du 11 mai, sous réserve de la publication d’un décret.

Or, la rédaction d’un décret et sa signature est une procédure qui peut être relativement longue. C’est pourquoi, il serait préférable de confier aux élus locaux et aux préfets qui connaissent parfaitement leurs territoires, le soin de fixer les conditions dans lesquelles ces pratiques sportives individuelles peuvent être autorisées, sous réserve de la validation d’un protocole incluant des moyens de surveillance et de contrôle.

Il est important de faire une distinction entre le bain de soleil et la pratique d’une activité sportive individuelle sur la plage ou dans l’eau. Le protocole déterminerait le concept de plage dynamique pour faire des plages des lieux de passage plutôt que des zones de rassemblement pour bronzer.

Ainsi, la pratique de la natation, du nautisme, du surf, du paddle, du kayak de mer, du kitesurf, de la pêche de plaisance ou de la course à pied sur les plages serait appréciée au regard du risque épidémiologique, des installations et de la typologie des plages pour différencier celles en milieu urbain et celles en milieu naturel, et in fine s’assurer du respect des gestes barrière.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).