Amendement n° CL337
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
I. A l’alinéa 5, après les mots :
« motivée du »,
insérer les mots :
« juge des libertés et de la détention saisi par » ;
II. En conséquence, à l’alinéa 6 substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »,
par les mots :
« juge des libertés et de la détention » ;
III. En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement suit une recommandation du Défenseur des droits appelant à ce que le juge des libertés et de la détention soit à l’origine de la décision des mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement, et non pas que ce pouvoir soit aux mains du préfet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).