Amendement n° CL331
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« permettant »,
insérer les mots :
« d’assurer leur sécurité et un accompagnement sanitaire, médical et social adapté aux circonstances, ainsi que ».
Exposé sommaire
L’amendement adopté au Sénat est une mesure de bon sens qui nécessite cependant d’être précisée. En effet, le lieu d’hébergement qui sera proposé aux victimes de violences intra-familiales ne doit pas seulement être respectueux de leur vie privée et familiale, mais il doit aussi assurer leur sécurité ainsi qu’un accompagnement sanitaire, médical et social adapté aux circonstances exceptionnelles de mise en quarantaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).