Amendement n° CL326
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l'article ouvre la voie à des prolongations sans limite des mesures de placement en quarantaine ou à l’isolement. Au regard du caractère attentatoire aux libertés fondamentales de ces mesures, il apparaît pourtant indispensable d’encadrer légalement leur extension en fixant un maximum de 28 jours, cette durée correspondant à une prolongation unique pour 14 jours. Il en va de la sécurité juridique et de la préservation de nos libertés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).