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Amendement n° CL313

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Tombé Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM) Article 5 ter Déposé le 06/05/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’article 5 ter, après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : 

« – le dépistage des personnes en contact avec les personnes à risque, selon la liste définie par le Haut Conseil à la santé publique ; ».

Exposé sommaire

Dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, il est absolument nécessaire de ralentir la contagion des personnes les plus à risque. 

Pour ce faire il convient de s’assurer que les personnes qui entrent en contact avec ces personnes soient dépistées en priorité, pour éviter de nouvelles contagions. 

Empêcher la contagion des personnes à risque passe, bien évidemment, par le respect des mesures barrières.
Par ailleurs, en empêchant leur exposition au virus, en réduisant les contacts avec des personnes possiblement contagieuses, le risque d’être atteint par le SARS-Covid-2 est réduit.

Le présent amendement propose ainsi de dépister en priorité les personnes qui entrent en contact avec les personnes à risque, du fait de leur obligation professionnelle ou familiale (notamment les aides à domicile et les proches aidants), avec l’objectif d’éviter que des personnes en période d’incubation du virus, possiblement contagieuses, mais non concernées par les critères de priorité inscrits dans la loi, entrent en contact avec ces personnes à risque.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).