Amendement n° CL305
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« En vue du rétablissement progressif de la libre circulation dans l’espace Schengen et dans l’Union européenne, le système d’information est conçu pour pouvoir être interopérable avec les systèmes équivalents mis en place dans l’Union européenne, dès lors que leur finalité est commune et que les conditions posées à l’exploitation et à la conservation des données respectent les conditions posées au IV du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement, déposé au Sénat avec une vision pro-européenne, vise à permettre de rétablir de manière plus efficiente la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen et dans l’Union européenne. En ce sens, si le système de traitement des données doit exister, il devrait s’étendre à l’ensemble des deux espaces précités en étant interopérable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).