Amendement n° CL303
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
2° ter. Par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3 du code pénal ;
Exposé sommaire
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi de toute autorité responsable durant la crise sanitaire, il est raisonnable de demander que soit appliquée les dispositions prévues au code pénal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).