Amendement n° CL298

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Adopté Mme Christine Hennion (LAREM) Article 6 Déposé le 06/05/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 5, après le mot :

« droits »

insérer les mots :

« d’accès »

Exposé sommaire

Le décret prévu en Conseil d’Etat doit pouvoir préciser les modalités d’accès à la donnée. Il s’agit d’assurer la transparence de système et d’un préalable essentiel aux droits d’opposition et de rectification des personnes concernées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).