Amendement n° CL296
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des données à caractère personnel concernant la santé »
les mots :
« des données de santé à caractère personnel ».
II. – En conséquence, après le mot :
« partagées, »
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire
Afin d’assurer la sécurité du système, des garanties supplémentaires doivent être apportées quant à l’hébergement des données relatives aux personnes atteintes par le virus ou ayant été en contact avec elles. A cette fin, l’amendement présenté propose un changement de qualification des données visées par l’article en « données de santé à caractère personnel ». Or, l’hébergement de cette catégorie particulière de données est conditionnée par les exigences de l’article L.1111-8 du code de la santé publique qui impose notamment la certification des hébergeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).