Amendement n° CL295
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A l’alinéa 8, les mots :
« prix contrôlés »
sont remplacés par les mots :
« tarifs réglementés ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à apporter plus de rigueur dans la formulation du présent texte de loi.
En effet, la notion de “prix contrôlé” n’a pas de valeur juridique, bien que l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique utilise l’expression “contrôle des prix” dans la mise en pratique de l’action de contrôler les prix des marchandises, qui se fait par décret en utilisant la notion de “tarif réglementé”.
De fait, de part les textes réglementaires et la doctrine juridique, seule la notion de "tarif réglementée" est utilisée.
La rédaction actuelle du texte pose ainsi une imprécision juridique qui pourrait brouiller la juste interprétation du texte de loi.
Le présent amendement vise ainsi à remplacer la notion de “prix contrôlés” par celle de “tarifs réglementés” : une notion qui existe dans notre droit positif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).