Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL294

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article 4 bis Déposé le 06/05/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le 3ème alinéa de l’article 4311-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"L"infirmière ou l'infirmier peut déclencher et effectuer, suite à son analyse clinique d'un patient, des tests et des prélèvements relatifs au Covid-19"

Exposé sommaire

Par cet amendement, il est proposé que les infirmières et les infirmiers puissent déclencher et effectuer des tests et des prélèvements relatifs au Covid-19

Cette mesure constituerait une source de simplification, de rapidité et d’efficience de prise en charge de patients suspects, ainsi que de santé publique pour la détection et d’isolement d’éventuels cluster, afin d’éviter l’extension de l’épidémie, et favoriser le déconfinement.

Les infirmières infirmiers possèdent les compétences cliniques et techniques, acquises en formation initiale, requises et nécessaires afin de pratiquer ces tests.

Cette profession est répartie géographiquement de façon homogène sur le territoire, et son mode d’exercice dans des domaines professionnels variés, permettrait un soutien du déploiement des tests.

Une telle disposition vient d’être adoptée au Québec, estimant que ce serait un des facteurs non négligeables dans la lutte contre la propagation du virus.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).