Amendement n° CL292

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article 2 Déposé le 06/05/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »

Exposé sommaire

Habib BOURGUIBA a toujours oeuvré dans le sens d'une politique étrangère équilibrée. Aujourd'hui le risque de voir systématiquement placés en quarantaine nos compatriotes et étrangers résidant en France, actuellement bloqués à l’étranger, parfois dans des situations d’urgence économique ou sociale, apparaît comme une mesure déséquilibrée par rapport à la gestion de l'épidémie en Tunisie. Par ailleurs, la Tunisie comptant 42 décès liés au COVID-19, une distinction de traitement avec les pays européens, pourtant foyers de la pandémie, apparaîtrait injustifiée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).