Amendement n° CL287

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 6 Déposé le 06/05/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 15, supprimer les mots :

« la société civile et »

Exposé sommaire

Le Parlement représente le peuple français. Il tire sa légitimité d’une élection. Associer la « société civile » est bien trop général et bien trop flou. Et sera malheureusement sujet à discussion concernant la légitimité de tel ou tel de ses représentants.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).