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Amendement n° CL280

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté M. Sébastien Huyghe (LR) Article PREMIER Déposé le 06/05/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

 « Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, le maire peut prendre un arrêté à l’effet de rendre obligatoire le port du masque de protection respiratoire dans tous les espaces publics, ainsi que dans tous les lieux recevant du public sur le territoire de sa commune. »

Exposé sommaire

Les maires sont par définition les élus les plus au fait de la situation sanitaire de leurs communes. Il semble donc évident que leur rôle doit être déterminant dans la lutte contre le covid-19, dès lors que nul autre élu ou représentant de l’Etat n’est plus à même de définir le niveau de protection nécessaire. A rebours d’une réponse centralisée imposée uniformément à tout le territoire, cet amendement vise donc à permettre aux maires d’imposer le port du masque dans leurs communes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).