Amendement n° CL275
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Ajout d’un 2° bis ainsi rédigé :
« 2°bis. Par omission délibérée d’informations relatives à la préservation de la santé des personnes. »
Exposé sommaire
L’article 223-6 du code pénal dispose que la non assistance à personne en danger constitue un délit grave. Le fait d’avoir délibérément omis des informations essentielles à la préservation de la santé des personnes quant à la situation sanitaire l’exigeait doit faire l’objet d’une condamnation sérieuse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).