Amendement n° CL268
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« partagées »,
insérer les mots :
« entre les organismes et personnes cités au présent article ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à circonscrire le nombre de personnes ayant accès aux données de santé. Nous souhaitons nous assurer que ces données ne pourront circuler que parmi les organismes et personnes habilitées au présent article. En outre, il faut éviter que des informations soient révélées aux cas contacts des personnes infectées qui ne doivent pas pouvoir savoir quelle personne les a potentiellement contaminé, l'anonymat doit être préservé sur ce point.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).